Jurisprudence UsedSoft
La décision de 2012 de la Cour de justice de l'UE qui autorise la revente de licences logicielles « épuisées », même lorsque le CLUF l'interdit. Fondamentale pour le marché du logiciel à prix réduit en Europe.
La décision de 2012 de la Cour de justice de l'UE qui autorise la revente de licences logicielles « épuisées », même lorsque le CLUF l'interdit. Fondamentale pour le marché du logiciel à prix réduit en Europe.